Prestations et abonnements
Ces conditions encadrent les prestations de création et d’accompagnement de sites internet fournies par WebCreation99 exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le prestataire est WebCreation99, entrepreneur individuel, 13 rue des Mouettes, 22700 Louannec, France, SIREN 939 240 958. Courriel : webcreationpro99@gmail.com.
Ces conditions s’appliquent aux clients professionnels qui contractent pour les besoins de leur activité, et non aux consommateurs agissant à des fins personnelles. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté complètent ces conditions et prévalent pour les éléments propres au projet.
Les services et fonctionnalités varient selon l’offre présentée sur la page Offres et le devis accepté. Les formules affichées comprennent actuellement Standard, Réservation et Premium. Elles peuvent notamment couvrir la conception du site, l’hébergement, les mises à jour de sécurité et, selon l’offre, des fonctions de réservation, de référencement local ou un accompagnement renforcé. Le périmètre exact, les livrables et les éventuelles options sont indiqués dans le devis ou le document contractuel remis au client.
Une demande envoyée depuis le site ou une prise de rendez-vous ne constitue pas à elle seule une commande. Le projet, son prix, les prestations comprises et les modalités de réalisation sont précisés dans un devis ou un contrat. Le contrat est conclu après acceptation écrite de ce document par le client.
Les prix mensuels présentés sur le site sont actuellement de 90 € pour Standard, 120 € pour Réservation et 290 € pour Premium. Le régime de TVA indiqué dans les informations d’entreprise fournies est la franchise en base de TVA ; la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le prix et le régime fiscal applicables au contrat seront rappelés sur le devis et les factures. Toute évolution de prix ou prestation hors périmètre fait l’objet d’une information préalable et, le cas échéant, d’un accord écrit.
Les moyens et délais de paiement sont indiqués dans le devis accepté et la facture. À défaut de délai convenu, le délai légal applicable aux transactions entre professionnels s’applique. Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux prévu au contrat, lequel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Les abonnements proposés sont mensuels et annoncés sans engagement de durée. Le client peut demander leur résiliation à tout moment par écrit à webcreationpro99@gmail.com. La date d’effet et les éventuelles sommes dues sont confirmées au client conformément au devis ou au contrat et aux dispositions légales applicables. La fin de l’abonnement met fin aux services associés, notamment à l’hébergement fourni dans le cadre de celui-ci.
Le calendrier indicatif de réalisation est communiqué au client et dépend notamment de la réception des contenus, informations et validations nécessaires. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques et documents transmis. Les délais annoncés sur le site restent indicatifs et sont soumis à la coopération du client et au périmètre convenu.
L’hébergement, les mises à jour de sécurité et les sauvegardes sont compris dans l’abonnement selon les informations publiées sur le site. Les évolutions de contenu, de structure ou de fonctionnalités sont à demander à WebCreation99 ; leur prise en charge et leur éventuel coût sont confirmés avant intervention. Le site est hébergé sur la plateforme B12 et sa disponibilité dépend également des services de ce prestataire.
Aucune position dans les moteurs de recherche, aucun volume de contacts et aucun résultat commercial ne sont garantis. Le client reste responsable de l’exactitude de ses contenus, des informations propres à son activité et de la vérification de ses obligations réglementaires. La responsabilité de chaque partie est appréciée au regard du devis accepté et des règles légales applicables aux contrats entre professionnels.
Toute réclamation peut être adressée à webcreationpro99@gmail.com. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables aux contrats entre professionnels.
